CONDITIONS GÉNÉRALES DE  VENTE

  1. Opposabilité

La conclusion de la vente entraîne de plein droit acceptation entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente (CGV).

Les présentes CGV sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales, en particulier les conditions générales d’achat du client.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable sera celle en vigueur au moment de la conclusion de la vente.

  1. Conclusion de la vente

L’acheteur complète un bon de commande (bordereau papier ou via site internet)  et effectue le règlement correspondant à sa commande.

La vente n’est définitivement conclue qu’après paiement intégral de la commande.

Toute vente est ferme est irrévocable.

  1. Prix – paiement

Les prix s’entendent en Euros, toutes taxes comprises, hors frais d’expédition et/ou de transport.

  1. Livraison

Les livraisons sont effectuées par transporteur. Une facture sera jointe au colis.

En cas d’avarie ou de manquement, le client doit faire toute constatation nécessaire sur le bordereau du transporteur et les lui notifier par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

  1. Limitation de responsabilité

Les engagements du vendeur constituent une obligation de moyens.

L’installation, la mise en place, le scellement de toute nature des produits vendus est sous la responsabilité de l’acheteur.

Pour tout produit ayant fait l’objet de découpe et montage sur mesure, les métrés (hauteur, largeur, profondeur) communiqués sont sous la seule responsabilité de l’acheteur.

  1. Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée si l’exécution de la vente a été gênée, empêchée ou retardée par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment visés, sans que la liste soit exhaustive, la grève, les accidents de transport, les incendies, etc.

  1. Garanties

La garantie des vices cachés est exclue de convention expresse, conformément à l’article 1643 du Code civil.

La garantie de conformité applicable est la garantie légale applicable pour un particulier ou un professionnel selon le cas.

La garantie est exclue en cas de non respect des consignes de montage ou d’usage anormal ou non-conforme à la destination du produit, de défaut d’entretien, d’intervention du client ou d’un tiers sur le produit, de détériorations volontaires et, plus généralement, d’inobservation des règles de l’art.

 

  1. Loi applicable – juridiction

Les présentes CGV et les ventes qui en résultent sont soumises à la Loi française.

Toute contestation relative aux présentes CGV et aux ventes qui en résultent sera soumise aux tribunaux de Strasbourg qui seront exclusivement compétents, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.